Les avantages fiscaux

Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agrées en matière de services à la personne. A ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.

Selon votre situation, vous pouvez être éligible et bénéficiez d’avantages fiscaux.

Nos prestations bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10%.
Tous nos tarifs s’entendent TVA comprise

Vous bénéficiez d’une réduction de votre impôt sur le revenu à hauteur de 50% des sommes que vous versez au être des services à la personne. Une attestation fiscale reprenant la totalité des prestations des sommes versées vous est envoyée par votre agence une nounou d’enfer, avant le 28 février de l’année suivante.

Pour les dépenses engagées depuis le 1er Janvier 2007, les familles qui soit exercent une activité professionnelle, soit sont inscrites comme demandeur d’emploi depuis au moins 3 mois, la réduction d’impôts sera remplacée par un crédit d’impôt de 50 % des dépenses, avec les mêmes plafonds (CGI art 199 sexdecies et 200U0 quaterdecies). Si le montant du crédit d’impôt excède l’impôt dû, le Trésor Public vous remboursera l’excèdent.

Le plafond est déterminé annuellement par l’administration fiscale (CGI ar2cle 199 sexdecies) et peut-être modifiée à tout moment par celle-ci (voir également les plafonds liés à l’application du CGI art 200 quaterdecies fixant une limite des aides fiscales -toutes raisons confondues- de 25 000 Euros par foyer et 10 % des revenus imposables).

Plafond de la réduction d’impôt : 50 % de 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge dans la limite de 15 000 € soit 7 500 € à déduire au maximum.
Dans la limite de ces plafonds, vous ne financez en réalité que 50 % des sommes versées (déduction faite par vos soins sur votre déclaration des sommes éventuellement perçues par la CAF).

Crédit d’impôts

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Les avantages fiscaux : un crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Exemple

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un coût horaire de 21 €.

La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).

Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).

Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

Le CESU préfinancé est d’une grande simplicité d’utilisation et vous permet de régler partiellement ou totalement les prestations d’Une Nounou d’Enfer.

NB : Seule la partie que vous financez sur les CESU, ouvre droit à la réduction d’impôt. La distinction des montants sera portée sur l’attestation émise par l’organisme au bénéficiaire en vue de la déclaration fiscale annuelle.

En savoir plus sur le site Web de L’ Agence Nationale des Services à la Personne.

Chèque Emploi Service Universel (cesu)

Vous pouvez régler nos prestations avec des Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancé.

C’est un CESU (Chèque Emploi Services Universel) dont tout ou partie du montant 
est financé par un organisme et délivré à des bénéficiaires :

  • Une entreprise ou un Comité d‘Entreprise pour ses salariés.
  • Une collectivité territoriale, un COS pour ses agents ou allocataires.
  • Une caisse de retraite, une mutuelle, une institution de prévoyance ou encore une association, pour ses adhérents ou sociétaires.

L’organisme décide du montant de sa participation au financement (abondement) du CESU. Il peut financer tout ou partie de la valeur des CESU, le solde restant à charge du bénéficiaire. Il délivre directement au bénéficiaire ses CESU préfinancés.

N’hésitez pas à solliciter ces instances pour connaître leur position concernant le CESU.

La Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (paje)

Avec une Nounou d’Enfer, vous pouvez bénéficier d’une aide de votre CAF quel que soit le montant de vos revenus*

Une allocation accordée par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales)* dans le cadre de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) a été mise en place pour vous aider à financer la garde à domicile de votre enfant, quel que soit le montant de vos revenus. Cette allocation est accordée aux familles dont le ou les enfants sont âgés d’entre 0 et 6 ans, elle est parfaitement compatible avec une garde d’enfant à domicile.

Ci dessous les conditions à remplir pour en bénéficier :

  • Vous devez avoir un enfant de moins de 6 ans né, adopté ou recueilli en vue d’adoption.

  • Vous devez faire garder votre enfant au moins 16 heures par mois.

  • Vous devez avoir une activité professionnelle*.

*Vous n’avez pas besoin de justifier d’une activité minimum si vous êtes bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, au chômage et bénéficiaire de l’allocation d’insertion ou de l’allocation de solidarité spécifique, bénéficiaire du revenu minimum d’insertion ou de l’allocation de parent isolé, Titulaire d’un contrat de travail ou d’insertion, Inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi ou en formation rémunérée, étudiant (si vous vivez en couple, vous devez être tous les deux étudiants).

Quel que soit le montant de vos revenus, vous pouvez bénéficier de la PAJE versée par votre CAF :

  1. pour un enfant de moins de 3 ans : entre 610,93 € et 843,69 €* d’aide forfaitaire mensuelle selon vos ressources et le nombre d’enfants
  2. pour un enfant entre 3 et 5 ans :entre 305,47 € et 421,85 €* d’aide forfaitaire mensuelle selon vos ressources et le nombre d’enfants.

Le montant maximum financé par la CAF ne peut pas dépasser 85% du montant facturé, 15% restant à votre charge dans le meilleur de cas. Cette allocation est partiellement cumulable avec d’autres aides déjà versées pour une garde d’assistante maternelle.

Dès que vous vous serez assuré auprès de la CAF de vos droits à recevoir la PRESTATION D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT (Paje Structure), la société Une Nounou d’Enfer® vous aidera à établir votre dossier de demande d’allocation.

Pour connaitre vos droits de prise en charge par la CAF concernant votre Complément Mode de Garde (CMG), nous vous invitons à consulter le site CAF

FAIRE UNE DEMANDE DE PRESTATION

Munissez vous de votre numéro d’allocataire et de votre code secret.